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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

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À jour au 1er juillet 2020
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-2.2, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Loi sur le recouvrement de certaines créances
(chapitre R-2.2, a. 51).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er juillet 2020 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 22 février 2020, page 183. (a. 14, 18, 31) (Erratum, 2020 G.O. 1, 241)
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